Le nouveau droit des sociétés : ce qui change et son impact sur les affaires
La nouvelle loi sur les sociétés est entrée en vigueur le 19 janvier 2023. Elle a remplacé la précédente loi sur les sociétés ainsi que la loi sur les sociétés professionnelles. Il ne s'agit pas d'une simple mise à jour des textes existants, mais d'une réorganisation de la manière dont les sociétés sont constituées, gérées et financées, au bénéfice des entrepreneurs, des investisseurs et des sociétés existantes.
La société par actions simplifiée
L'une des principales nouveautés de la loi est la société par actions simplifiée, une forme juridique qui allie la souplesse de la société à responsabilité limitée à la négociabilité et à la structure des actions des sociétés par actions. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes, sans capital minimum, peut émettre différentes catégories d'actions et être dirigée par un ou plusieurs gérants ou par un conseil d'administration. Cette forme convient aux jeunes entreprises et aux projets qui prévoient de lever des fonds par étapes.
Plus de souplesse pour les réunions et les décisions
- Les assemblées d'associés et d'actionnaires et les conseils d'administration peuvent se tenir à distance grâce aux technologies modernes.
- Certaines décisions peuvent être prises par consultation écrite, c'est-à-dire en soumettant la résolution proposée à l'approbation écrite sans réunion, dans les limites de ce que permettent la loi et les statuts.
Des outils plus clairs pour protéger les partenariats et l'investissement
- Reconnaissance des pactes entre associés et actionnaires et meilleure force exécutoire, ce qui importe pour les entreprises familiales et les coentreprises.
- Certains mécanismes courants de financement et d'investissement, tels que les clauses de sortie conjointe et de cession forcée, sont admis dans certaines formes de sociétés.
- Les parts d'une société à responsabilité limitée peuvent être nanties et la société peut émettre des sukuk ou des instruments de dette, ce qui élargit les options de financement.
- L'arbitrage peut être prévu dans les statuts pour régler les différends entre associés.
Gouvernance et responsabilité des dirigeants
La loi renforce la gouvernance en précisant les devoirs des gérants et des administrateurs, en traitant les conflits d'intérêts et en clarifiant les critères de responsabilité. C'est important : une direction qui connaît les limites de ses pouvoirs et de ses devoirs prend des décisions plus rigoureuses et réduit le risque de litiges entre associés.
Que devrait faire votre société ?
- Revoir les statuts et le règlement intérieur et les mettre en conformité avec la nouvelle loi.
- Revoir les pactes d'associés ainsi que les mécanismes de sortie et de règlement des différends.
- Mettre à jour les politiques de gouvernance, les délégations et les pouvoirs de la direction.
- Examiner si un changement de forme juridique, par exemple la transformation en société par actions simplifiée, sert votre plan de croissance et de financement.
Ces démarches exigent une analyse attentive de la situation propre à chaque société. L'équipe de Darb Al-Wiqaya se fera un plaisir d'examiner les documents de votre société et de vous donner la recommandation la plus adaptée.
Cet article est publié à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les textes peuvent être modifiés et s'appliquent différemment selon les situations ; nous vous recommandons donc de consulter un spécialiste avant toute décision.
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