Les modifications du Code du travail en 2025 : ce que les employeurs et les salariés doivent savoir
En août 2024, le Conseil des ministres a approuvé des modifications du Code du travail et de son règlement d'application, par le décret royal n° (M/44), entrées en vigueur le 19 février 2025. Elles touchent des pratiques quotidiennes des entreprises, comme la rédaction et la rupture des contrats ou la gestion des congés ; employeurs et salariés doivent donc les comprendre.
Les principaux points visés par les modifications
- Période d'essai : elle peut désormais atteindre 180 jours au lieu de 90, et doit figurer dans le contrat de travail.
- Contrats des non-Saoudiens : ils doivent être écrits et à durée déterminée. À défaut de durée précisée, le contrat est réputé d'un an à compter du début du travail, et se renouvelle pour une durée équivalente si la relation de travail se poursuit.
- Préavis : le préavis du salarié pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée a été ramené à 30 jours, tandis que celui de l'employeur reste de 60 jours.
- Congés : le congé de maternité a été porté à 12 semaines, un congé en cas de décès d'un frère ou d'une sœur a été instauré, et le congé de paternité à la naissance d'un enfant a été encadré.
- Heures supplémentaires : elles peuvent être compensées par un congé payé plutôt que par une rémunération en espèces.
- Égalité et non-discrimination : toute discrimination à l'embauche et au travail fondée sur le sexe, l'âge, le handicap ou d'autres motifs précisés par la loi est interdite.
- Logement et transport : l'employeur doit fournir un logement ou une indemnité, et les dispositions sur le transport suivent le contrat et le règlement.
- Formation : les établissements doivent avoir des politiques de formation des Saoudiens conformes au règlement.
Que cela signifie-t-il pour l'employeur ?
- Revoir et mettre à jour les modèles de contrats de travail et le règlement intérieur, y compris la période d'essai et les préavis.
- Faire enregistrer les contrats sur les plateformes agréées et vérifier que les clauses sont conformes à la loi.
- Tenir les registres de congés et d'heures supplémentaires conformément aux nouvelles dispositions.
- Former le personnel RH aux règles de non-discrimination et aux procédures de plainte.
Et pour le salarié ?
- Lire attentivement le contrat avant de le signer, en portant attention à la période d'essai et au préavis.
- Savoir que certains droits, comme les congés et la non-discrimination, sont fixés par la loi.
- Conserver une copie du contrat et des échanges, qui serviront de base à toute réclamation ultérieure.
- En cas de litige, la première étape est la conciliation à l'amiable auprès de l'organisme compétent du ministère des Ressources humaines et du Développement social, avant de saisir le tribunal du travail.
L'effet de ces modifications varie selon la taille de l'établissement et la nature de ses contrats. L'équipe de Darb Al-Wiqaya se fera un plaisir d'examiner vos modèles de contrats et votre règlement intérieur, et de vous représenter dans les litiges du travail.
Cet article est publié à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les textes peuvent être modifiés et s'appliquent différemment selon les situations ; nous vous recommandons donc de consulter un spécialiste avant toute décision.
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